N-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le stage peut comprendre notamment:

1°  un programme de cours d’appoint ou de perfectionnement autorisé par le Conseil d’administration;

2°  des activités reliées à l’exercice de la profession sous la surveillance et la responsabilité d’un maître de stage.

D. 1363-94, a. 2.